Archives de balises : Vos droits

Rupture de contrat Quand on s’engage contractuellement envers une autre personne, on doit respecter et exécuter complètement les obligations découlant de l’entente conclue. Il arrive cependant certains événements ou circonstances, comme des cas de défaut prédéterminés, qui pourront mener à la demande par l’un ou l’autre des cocontractants de l’annulation …

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