Archives de balises : La garantie légale

Qu’est-ce que la garantie légale ? La garantie légale immobilière affecte tous les immeubles résidentiels vendus, à moins d’avoir été spécifiquement limitée ou exclue. La garantie légale comporte 2 volets: la garantie des titres et la garantie de qualité. Alors que la garantie des titres vise particulièrement la contenance, les servitudes, …

Qu’est-ce que la garantie légale? La garantie légale immobilière affecte tous les immeubles résidentiels vendus – à moins d’avoir été spécifiquement limitée ou exclue. La garantie légale comporte 2 volets.  La garantie des titres et la garantie de qualité.  Alors que la garantie des titres vise particulièrement la contenance, les …