Tag Archives: chronique du notaire

Littoral et plaines inondables: La protection des rives

Les rives, le littoral et les plaines inondables sont essentiels à la survie des composantes écologiques et biologiques des cours d’eau et des plans d’eau. La volonté du gouvernement du Québec de leur accorder une protection adéquate et minimale s’est concrétisée par l’adoption de la Politique de protection des rives, …

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Chronique du notaire: Le bail commercial

Le bail commercial et le bail résidentiel sont différents à plusieurs égards. Même si ces deux types de contrat portent sur la location d’un emplacement par un locateur au profit d’un locataire, un monde les sépare. Contrairement au bail de logement, il n’existe pas de réglementation spécifique qui régit le …

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Chronique du notaire: L’achat d’un condo

  Si vous évaluez la possibilité d’acheter un condo, sachez qu’il y a des règles particulières quant à la détention d’un immeuble en copropriété divise. Le Code civil du Québec traite de la copropriété divise aux articles 1038 et suivants. La copropriété divise consiste à diviser un immeuble en plusieurs …

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Chronique du notaire: Le bail de logement partie 2

Lors d’une chronique précédente, les droits et responsabilités du locataire et du locateur ont été abordés. La Régie du logement est l’organisme chargé de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d’un logement et sur toute matière visée par la Loi sur la …

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Chronique du notaire: Le bail de logement

Partie 1 Un bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs. Le bail de logement fait l’objet de règles particulières qui sont prévues aux articles 1892 et suivants du Code civil du Québec. Ces dispositions sont d’ordre public et …

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La délivrance de l’immeuble

La loi impose des obligations et des responsabilités à celui qui vend sa propriété. En effet, il ne suffit pas de remettre les clés à l’acheteur et de signer le contrat notarié pour s’acquitter entièrement de ses devoirs. L’article 1716 du Code civil du Québec énonce que les obligations du …

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L’acte notarié

L’article 2813 du Code civil du Québec stipule que l’acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi. C’est à l’article 10 de la Loi sur le notariat qu’il est reconnu …

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Le contrat de mariage

Au-delà de l’aspect sentimental, le mariage doit aussi être traité dans son aspect légal. C’est pourquoi tous les futurs époux devraient consulter un notaire pour mieux comprendre cet aspect du mariage. La pertinence de rédiger un contrat de mariage doit notamment faire l’objet d’un examen sérieux. En plus du patrimoine …

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