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Chronique notariale: Le monde des servitudes

Par Louise Aubert Le droit de jouir de votre propriété comporte certaines limites et notamment celles imposées par la loi, que l’on appelle « les servitudes légales », et celles qui ont pu être accordées sur votre propriété et qui sont les servitudes établies par contrat. Parmi les types de servitudes qui …

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Chronique notariale: Le monde des « servitudes »

Par Louise Aubert Le droit de jouir de votre propriété comporte certaines limites et notamment celles imposées par la loi que l’on appelle « les servitudes légales » et celles qui ont pu être accordées sur votre propriété. Celles-ci sont les servitudes établies par contrat. Parmi les types de servitudes qui existent, …

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