Chronique immobilière: La livraison de l’immeuble vendu

Vous avez vendu votre propriété et êtes en attente de passer chez le notaire dans un mois ou deux. Qu’advient-il lorsque votre propriété subit un dommage ou nécessite une réparation ou encore, est assujettie à un avis de non-conformité d’un assureur ou de la municipalité?

Les promesses d’achat sont des contrats qui lient les parties.  Lorsque l’acheteur a rempli toutes ses obligations (inspection, hypothèque, etc.), le vendeur est tenu de vendre et l’acheteur d’acheter.  Le vendeur a aussi l’obligation de livrer l’immeuble dans l’état où il était au moment de la dernière visite des lieux par l’acheteur.   Dans le même état, ou mieux, mais pas pire que l’état dans lequel se trouvait la propriété au moment de la dernière visite.  Si le chauffe-eau fait défaut il faudra le changer, si le moteur de l’ouvre-porte de garage brise, il faut le réparer.  Si la nature du problème est majeure et que le propriétaire ne peut ou ne veut le régler, il faudra qu’il avise l’acheteur par écrit du problème en lui indiquant ce qu’il entend faire.  Par exemple, le vendeur reçoit un avis de non-conformité des installations septiques après avoir accepté une promesse d’achat aux conditions réalisées et avant de  passer chez le notaire.  Voilà un gros problème qu’on ne peut pas passer au suivant!   Il faut soit rendre les installations conformes, s’entendre avec l’acheteur sur un dédommagement pour ce problème ou accepter que l’acheteur se désiste de la transaction. Cela peut avoir un impact considérable sur l’avenir du vendeur…

Autre obligation souvent oubliée du vendeur – celle de libérer les lieux conformément à la promesse d’achat.  En effet lorsque vous vendez votre propriété avec ‘certaines inclusions’, seules celles-ci doivent demeurer sur place à moins d’une entente entre les parties.  Pas question de laisser le garage plein de choses et la maison remplie de meubles ou de biens que vous ne voulez pas déménager.  Les acheteurs ont souvent la désagréable surprise de devoir vider l’immeuble avant de pouvoir y entrer.  Mais saviez-vous que l’acheteur est dans son droit d’engager quelqu’un pour retirer les biens indésirables et en disposer, et ce À VOS FRAIS?  L’acheteur peut demander au notaire de retenir une somme ou vous poursuivre pour récupérer les frais encourus si le vendeur lui a laissé la propriété dans un état ne correspondant pas à ses obligations.

Ces mésententes sont souvent dues à un manque d’information et non pas à de la mauvaise foi, mais savoir quelles sont nos responsabilités et savoir les encadrer, par écrit, sont des conditions essentielles d’une belle transaction immobilière.   Faire affaire avec un professionnel de l’immobilier, c’est gagnant!