Aujourd’hui, la grande majorité des prêteurs exigent la signature d’un acte de « garantie hypothécaire ». Ce produit peut constituer un outil de crédit intéressant. Cependant, il faut bien le comprendre et agir avec prudence. Très souvent le montant de l’hypothèque stipulé dans l’acte de garantie sera supérieur au montant …

La vente d’un immeuble par un non-résidant Si vous désirez vous porter acquéreur d’un immeuble alors que le vendeur est une personne qui ne réside pas au Canada, assurez-vous que toutes les formalités requises par les lois fiscales soient complétées afin de vous éviter toute mauvaise surprise. Il n’est pas …

Une rupture n’est jamais facile. Les émotions nuisent souvent à la négociation efficace des modalités de la séparation. Pourtant, des questions importantes doivent être réglées sans tarder, pour le mieux-être de toutes les personnes concernées. Dans la grande majorité des cas, les conjoints ont intérêt, notamment pour le bien-être de …

Les lois fiscales sont très nombreuses et ont un impact dans la pratique notariale, mais aussi dans la vie quotidienne de tous les Québécois. Vous vendez ou achetez une propriété? La transaction est-elle taxable (TPS et TVQ), détaxée ou exonérée? À quel moment les taxes doivent-elles être acquittées? Qui assume …

La rupture d’une union est généralement très difficile à vivre. Vous et votre ex-conjoint êtes malgré tout arrivés à une entente sur les conséquences de cette rupture? Votre notaire rédigera la convention ou le projet d’accord en vue de l’obtention d’un jugement de séparation de corps ou de divorce ou …

L’article 1177 du Code civil du Québec définit la servitude comme étant une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du …

Rupture de contrat Quand on s’engage contractuellement envers une autre personne, on doit respecter et exécuter complètement les obligations découlant de l’entente conclue. Il arrive cependant certains événements ou circonstances, comme des cas de défaut prédéterminés, qui pourront mener à la demande par l’un ou l’autre des cocontractants de l’annulation …

Certains domaines du droit sont plutôt statiques alors que d’autres évoluent rapidement. Afin d’être en mesure de bien conseiller ses clients, le notaire doit pouvoir donner l’heure juste et la bonne information. L’article 1 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires (ch. N-3, r.9.1) stipule : L’évolution rapide …