Les rives, le littoral et les plaines inondables sont essentiels à la survie des composantes écologiques et biologiques des cours d’eau et des plans d’eau. La volonté du gouvernement du Québec de leur accorder une protection adéquate et minimale s’est concrétisée par l’adoption de la Politique de protection des rives, …
Lire la suite »Votre notaire et le droit agricole : protéger nos terres et vos droits
Pour protéger les terres agricoles du Québec, le gouvernement est intervenu en adoptant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (autrefois la Loi sur la protection du territoire agricole) dans le but d’interdire ou de rendre très difficiles les usages autres qu’agricoles dans la « zone …
Lire la suite »Chronique du notaire: La requête en acquisition judiciaire du droit de propriété
Selon l’article 2910 du Code civil du Québec, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété par l’effet de la possession. Cette possession ou occupation doit être conforme aux conditions édictées à l’article 922 du Code civil du Québec. En effet, pour produire ses effets, la possession …
Lire la suite »Chronique du notaire: Le bail commercial
Le bail commercial et le bail résidentiel sont différents à plusieurs égards. Même si ces deux types de contrat portent sur la location d’un emplacement par un locateur au profit d’un locataire, un monde les sépare. Contrairement au bail de logement, il n’existe pas de réglementation spécifique qui régit le …
Lire la suite »Chronique du notaire: L’achat d’un condo
Si vous évaluez la possibilité d’acheter un condo, sachez qu’il y a des règles particulières quant à la détention d’un immeuble en copropriété divise. Le Code civil du Québec traite de la copropriété divise aux articles 1038 et suivants. La copropriété divise consiste à diviser un immeuble en plusieurs …
Lire la suite »Chronique du notaire: Le bail de logement partie 2
Lors d’une chronique précédente, les droits et responsabilités du locataire et du locateur ont été abordés. La Régie du logement est l’organisme chargé de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d’un logement et sur toute matière visée par la Loi sur la …
Lire la suite »Chronique du notaire: Le bail de logement
Partie 1 Un bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs. Le bail de logement fait l’objet de règles particulières qui sont prévues aux articles 1892 et suivants du Code civil du Québec. Ces dispositions sont d’ordre public et …
Lire la suite »La délivrance de l’immeuble
La loi impose des obligations et des responsabilités à celui qui vend sa propriété. En effet, il ne suffit pas de remettre les clés à l’acheteur et de signer le contrat notarié pour s’acquitter entièrement de ses devoirs. L’article 1716 du Code civil du Québec énonce que les obligations du …
Lire la suite »L’acte notarié
L’article 2813 du Code civil du Québec stipule que l’acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi. C’est à l’article 10 de la Loi sur le notariat qu’il est reconnu …
Lire la suite »Le contrat de mariage
Au-delà de l’aspect sentimental, le mariage doit aussi être traité dans son aspect légal. C’est pourquoi tous les futurs époux devraient consulter un notaire pour mieux comprendre cet aspect du mariage. La pertinence de rédiger un contrat de mariage doit notamment faire l’objet d’un examen sérieux. En plus du patrimoine …
Lire la suite »Chronique juridique
VOTRE TESTAMENT REFLÈTE-T-IL VOTRE VOLONTÉ ? La rédaction d’un testament ne doit pas être prise à la légère. Votre testament doit être adapté à votre situation familiale, financière et professionnelle. Ces situations varient dans le temps, et c’est pourquoi il est nécessaire de vérifier ponctuellement votre testament pour vous assurer …
Lire la suite »Chronique juridique
L’union de fait De nos jours, plusieurs couples décident de faire vie commune sans contracter un mariage. L’union de fait est avant tout un mode de vie et les raisons pour lesquelles une personne choisit ce type de relation sont multiples et varient d’une personne à l’autre. Mais quels sont …
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