Bilan annuel 2017

Par François Décary

En cette période officielle de bilans de fin d’année, l’équipe de l’ACEF-ABE a eu envie de souligner quelques bons et mauvais coups de la dernière année en matière de protection des consommateurs.

Adoption du Projet de loi 134
Le 15 novembre 2017, le Projet de loi 134 visant la modernisation de la Loi sur la Protection du Consommateur a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Rappelons que ce projet de loi visait notamment à renforcer les règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlements de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

Soulignons aussi que la ministre de la Protection du Consommateur et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, assure qu’elle et son ministère sont déjà « […] tournés vers la prochaine étape de modernisation des règles relatives au crédit ». Nous suivrons évidemment les prochains développements avec attention.

Télécommunications
Payer pour le déverrouillage de votre téléphone cellulaire est maintenant chose du passé. Depuis le 1^er décembre 2017, tous les téléphones cellulaires, et tablettes, doivent être vendus déjà déverrouillés et ce, sans frais additionnels pour les consommateurs. De même, les propriétaires de téléphones cellulaires moins récents pourront les faire déverrouiller sans frais par leur fournisseur.

Dans la dernière année, c’est plus de 37 millions de dollars qui ont été perçus par les différents fournisseurs du pays qui utilisaient cette stratégie comme un moyen de s’assurer la rétention de leurs clientèles de façon abusive. L’union des consommateurs a joué un rôle de premier plan pour faire avancer cette cause.

Par ailleurs, de nombreux points sont toujours en attente de discussions et de décisions par le CRTC, notamment concernant les questions de prix des forfaits de téléphonie cellulaire et de la qualité du service à la clientèle offert par les différentes compagnies de télécommunications.

Nouveau cours d’éducation financière au secondaire
C’est depuis le retrait en 2009 du cours d’éducation économique du cursus scolaire que les professionnels de l’éducation financière et des finances personnelles réclamaient le retour d’un cours adapté aux besoins des jeunes finissants(es) du secondaire pour les préparer à devenir des citoyens(nes) responsables.

Il est en effet prouvé qu’une éducation de base en finances personnelles atténue les risques de comportements excessifs ou simplistes, notamment en termes d’endettement et de surconsommation.

Nous saluons donc sincèrement la décision du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, M. Sébastien Proulx, de mettre à l’horaire ce cours pour tout(tes) les étudiants(es) de cinquième secondaire.

Vente Itinérante
En juillet dernier, après près de deux ans de démarches, c’est avec une grande satisfaction que deux consommateurs accompagnés par l’ACEF-ABE ont appris être libérés de toutes leurs obligations contractuelles les  liant à différentes compagnies de vente itinérante et de prêt d’argent. L’ACEF tient à souligner une fois de plus la ténacité des personnes qui ont dû se rendre à la Cour des petites créances pour obtenir justice. C’est ainsi un montant d’un peu plus de 35 000$ (somme des deux prêts incluant les intérêts) qui va demeurer dans les poches de ces consommateurs.

Rappelons que, depuis 2015, l’ACEF-ABE a accompagné une soixantaine de consommateurs dans des situations similaires de ventes itinérantes, que ce soit pour des thermopompes, des travaux de décontamination et d’isolation dans la toiture des maisons, ou autres. Une bonne portion d’entre eux est toujours dans des démarches pour faire reconnaître leurs droits.