Chronique du Notaire

Par Louise Aubert 1) Lorsque je formule une offre d’achat par l’intermédiaire d’un courtier immobilier, il est inutile de consulter mon notaire au préalable. Vrai ou Faux ? 2) Si je me porte acquéreur d’une propriété et que je paie comptant sans aucun prêt hypothécaire, il est inutile d’exiger un certificat de …

Par Louise Aubert 1) J’ai formulé une offre d’achat à un particulier pour l’achat de sa résidence et cette offre a été acceptée sans condition. J’ai un délai de dix (10) jours pour me désister et décider de ne pas me porter acquéreur de cette résidence. Vrai ou faux ? 2) Mon …

Par Louise Aubert Le mois dernier, nous avons vu ensemble comment se protéger de la fraude financière. Mais si vous croyez être victime d’un abus financier… Que faire contre ce professionnel de l’investissement ? L’Autorité des marchés financiers (AMF) est le guichet pour déposer votre plainte : 418 525-0337 (Québec). Cependant, parfois une plainte …

Par Louise Aubert À un moment ou à un autre dans votre vie, vous aurez probablement besoin des services d’un professionnel pour effectuer un investissement, un placement ou prendre une assurance. Mais n’allez jamais confier vos économies sans prendre certaines précautions. En voici quelques-unes : 1) Assurez-vous que le professionnel a un …

Par Catherine Morency L’automne est déjà à nos portes. Bien qu’il soit encore tôt pour y penser, le magasinage des fêtes est déjà commencé pour certains et l’achat en ligne est de plus en plus populaire. Voici un petit questionnaire sur l’achat en ligne : 1) L’achat en ligne est fiable …

Par Catherine Morency Être propriétaire est sans contredit une des plus belles libertés que l’on peut s’offrir. Cependant, il ne faut pas oublier que les relations de bon voisinage sont toujours de mise. Voyons ensemble quelques situations : 1) Votre voisin a un gros chêne sur son terrain le long de …

Par Louise Aubert Le droit de jouir de votre propriété comporte certaines limites et notamment celles imposées par la loi que l’on appelle « les servitudes légales » et celles qui ont pu être accordées sur votre propriété. Celles-ci sont les servitudes établies par contrat. Parmi les types de servitudes qui existent, …

Par Catherine Morency Le printemps arrive à grands pas et la décision d’acheter ou de vendre votre résidence vous trotte dans la tête ? Donc, avant de plonger tête première dans cette belle aventure, consultez votre notaire pour éviter des surprises désagréables. Combien de fois des clients viennent nous rencontrer une …

Les rives, le littoral et les plaines inondables sont essentiels à la survie des composantes écologiques et biologiques des cours d’eau et des plans d’eau. La volonté du gouvernement du Québec de leur accorder une protection adéquate et minimale s’est concrétisée par l’adoption de la Politique de protection des rives, …

Pour protéger les terres agricoles du Québec, le gouvernement est intervenu en adoptant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (autrefois la Loi sur la protection du territoire agricole) dans le but d’interdire ou de rendre très difficiles les usages autres qu’agricoles dans la « zone …

Selon l’article 2910 du Code civil du Québec, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété par l’effet de la possession. Cette possession ou occupation doit être conforme aux conditions édictées à l’article 922 du Code civil du Québec. En effet, pour produire ses effets, la possession …

Le bail commercial et le bail résidentiel sont différents à plusieurs égards. Même si ces deux types de contrat portent sur la location d’un emplacement par un locateur au profit d’un locataire, un monde les sépare. Contrairement au bail de logement, il n’existe pas de réglementation spécifique qui régit le …