Chronique du notaire: La requête en acquisition judiciaire du droit de propriété

Selon l’article 2910 du Code civil du Québec, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété par l’effet de la possession. Cette possession ou occupation doit être conforme aux conditions édictées à l’article 922 du Code civil du Québec. En effet, pour produire ses effets, la possession doit être exercée de bonne foi et de façon paisible, continue, publique et non équivoque. Il faut donc occuper ce que l’on veut acquérir comme un véritable propriétaire.

Le délai de prescription acquisitive est de dix ans en matière immobilière. Ainsi, celui qui, pendant dix ans, a possédé un immeuble à titre de propriétaire ne peut en acquérir la propriété qu’à la suite d’une demande en justice, appelée requête en acquisition judiciaire du droit de propriété.

Lorsque vous vendez un immeuble, vous avez l’obligation de remettre des titres clairs à votre acheteur. Donc, si un vice de titres affecte votre propriété, vous devrez le régulariser avant la vente. La requête en acquisition judiciaire du droit de propriété sera le correctif à appliquer lorsqu’aucune autre solution ne pourra être retenue.

Par exemple, dans les cas où on ne peut retracer un ancien propriétaire qui n’a pas transmis ses droits dans l’immeuble visé et qu’on ne peut donc pas corriger par une cession de titres ou de droits, la requête en acquisition judiciaire du droit de propriété sera la solution appropriée.

Un notaire pourra présenter la problématique à un juge aux termes d’un argumentaire détaillé dans une requête. Le demandeur devra prouver sa possession de l’immeuble qu’il veut acquérir, possession qu’il peut joindre à celle de ses auteurs (anciens propriétaires) et devant cumuler au moins dix ans.

La demande au tribunal doit être accompagnée d’un état récent, certifié par l’officier de la publicité des droits, des droits inscrits sur le registre foncier de cet immeuble, du plan cadastral ou description technique accompagnée d’un plan s’y rapportant, dressés par un arpenteur-géomètre, et d’un certificat de localisation si une construction se trouve sur l’immeuble visé. De plus, les voisins contigus à l’immeuble visé devront être informés de la procédure. Ainsi, on pourra leur signifier la requête par huissier ou on pourra les rencontrer pour leur expliquer la situation et leur faire signer une déclaration solennelle à l’effet qu’ils ont acquiescé à la présentation de la requête et qu’ils ne s’y opposeront pas.