Chronique immobilière: La garantie légale

Qu’est-ce que la garantie légale? La garantie légale immobilière affecte tous les immeubles résidentiels vendus – à moins d’avoir été spécifiquement limitée ou exclue.

La garantie légale comporte 2 volets.  La garantie des titres et la garantie de qualité.  Alors que la garantie des titres vise particulièrement la contenance, les servitudes, les empiètements et le droit de propriété, il est moins fréquent que ce soit ce volet qui cause les maux de têtes aux propriétaires, le travail des notaires permettant de vérifier et normaliser à peu près toutes les situations avant que ne se fasse la transaction.  C’est l’aspect ‘garantie de qualité’ qui est à l’origine de la plupart des poursuites et différents. La garantie de qualité vise les vices cachés, qu’ils soient connus ou non par le propriétaire et se définit comme suit par le Code Civil du Québec :

Article 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté,  ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent ; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.   (1991, c. 64, a. 1726)

Cela signifie que vous êtes responsable de tout défaut important même si vous en ignorez l’existence.  Il n’y a pas de limitation dans le temps pour la déclaration d’un vice caché.  Si le vice remonte à la construction, il est possible de voir des poursuites engagées d’un propriétaire à l’autre jusqu’au propriétaire original.  La cour prend en considération la nature du problème, la durée de vie normale de la composante à l’origine de la réclamation (par exemple, une toiture ne dure pas éternellement), la preuve faite démontrant l’existence du vice au moment de l’achat, etc…  Toutefois, le nouveau propriétaire doit avoir fait preuve de prudence et de diligence.  Une inspection visuelle attentionnée avant l’achat, un entretien régulier de la propriété ainsi qu’une attention immédiate à tout problème pour empêcher que celui-ci ne s’aggrave sont autant de responsabilités qui lui appartiennent et doivent être prouvées en cour.

Votre courtier immobilier est formé pour vous conseiller en matière de qualité des bâtiments et de la garantie légale.  Faire appel à un professionnel – c’est gagnant!