Mythes et vérités au sujet du certificat de localisation

Il y a plusieurs incompréhensions concernant le certificat de localisation (CDL), autant chez le vendeur que l’acheteur.  Qui le paie? Pourquoi en faut-il un? Combien récent doit-il être? Quelles informations doit-on y trouver?

La question la plus fréquente concerne l’âge du certificat.  Certains disent qu’il ne doit pas être plus vieux que 5 ans, d’autres 10 ans.  L’âge d’un CDL, n’est pas un gage d’exactitude.  Si quelque chose a changé depuis le dernier certificat il faut penser qu’il n’est peut-être plus à jour, même s’il est très récent.  Inversement, une transaction s’est déjà effectuée avec un certificat vieux de 40 ans. L’importance, et l’obligation du vendeur, est de fournir et payer  un certificat qui démontre l’état actuel des lieux.

 Que les bâtiments n’aient pas été modifiés, qu’il n’y ait pas de nouvelle clôture, balcon ou autre, que le terrain n’ait pas été modifié dans ses grandeurs et que le numéro de cadastre n’ait pas changé.  Le CDL,  vieux de 6 mois n’est plus bon si vous avez effectué une de ces opérations.  Un certificat vieux de 15 ans peut être encore conforme si aucun changement n’est survenu.   La chambre des notaires émet des directives concernant les obligations des notaires lors d’une transaction immobilière, et, notamment concernant l’âge des CDL).  Il est donc possible qu’un notaire demande un nouveau certificat pour son client si celui que vous avez soit plus vieux que 5 ans.   Dans la plupart des cas, le notaire, la banque ou l’acheteur ne peut pas vous forcer de faire mettre à jour un certificat qui l’est déjà, même si un peu plus vieux.  Tout nouveau CDL,  serait donc à la charge de l’acheteur.  Toutefois, ne soyez pas surpris si le notaire exige une déclaration assermentée engageant votre responsabilité et déclarant qu’il n’y a aucun changement – cela est normal et prudent.

Pourquoi exige-t-on un certificat de localisation ?  Habituellement, c’est le prêteur hypothécaire qui exige un certificat de localisation. Le prêteur veut s’assurer de la conformité de l’immeuble sur lequel il prête l’argent.  Le certificat est une étude détaillée, une opinion d’un professionnel, l’arpenteur-géomètre, concernant la conformité des bâtiments vis-à-vis des règlements municipaux en vigueur.  Il informe les parties des normes, des correctifs à apporter, des empiètements, des vices de titres physiques.  En fait, aucun acheteur ne devrait s’en priver.

Dans le cas où l’acheteur veut prendre possession immédiatement et accepte un vieux CDL, ou d’une irrégularité – cabanon trop proche de la ligne de lot par exemple, il est possible de souscrire à une assurance ,dite « assurance-titre » qui protégera l’acquéreur tant qu’il sera propriétaire, de tout frais découlant de la normalisation du ‘vice de titre’.  Une prochaine chronique!

Faire affaire avec un professionnel de l’immobilier, c’est gagnant!