Chronique du notaire: Le bail commercial

Le bail commercial et le bail résidentiel sont différents à plusieurs égards. Même si ces deux types de contrat portent sur la location d’un emplacement par un locateur au profit d’un locataire, un monde les sépare.

Contrairement au bail de logement, il n’existe pas de réglementation spécifique qui régit le bail commercial. Seules les règles générales sur les contrats et le louage viennent régir les relations entre locataires et locateurs de locaux commerciaux. De là, l’absence totale de compétence de la Régie du logement. Seuls les tribunaux de droit communs, soit la Cour du Québec ou la Cour supérieure, sont compétents en ces matières et peuvent entendre leur litige.

Étant donné que la loi offre peu de protection aux locataires commerciaux qui sont par ailleurs souvent pressés de prendre possession de leur local, ces derniers se retrouvent souvent placés en position d’infériorité quand vient le temps de signer un bail de ce type. La NÉGOCIATION est de mise pour arriver à une entente qui puisse satisfaire les deux parties. Les locateurs qui prétendent ne pouvoir modifier les clauses des contrats cherchent souvent à mettre de la pression indûment au locataire peu expérimenté.

Il est important de porter une attention particulière à la durée du bail qui est proposée. Une durée très longue, comme cinq ou dix ans par exemple, peut nuire aux possibilités d’expansion de l’entreprise. Il vaut parfois mieux négocier une durée plus courte, comme trois ans par exemple, mais en prenant soin d’inclure une clause de renouvellement intéressante. Il sera important également de prévoir un délai raisonnable pour donner un préavis si l’on désire mettre fin au bail qui vient à échéance. Si on veut mettre fin au bail alors que l’échéance n’est pas arrivée, il faut trouver à sous-louer ou céder son bail.

Un locataire qui s’apprête à signer un bail doit s’assurer de bien connaître ses obligations en regard de certains frais comme l’électricité, le chauffage, la climatisation, les assurances, le déneigement, l’entretien, les taxes et les réparations.

Enfin, si un locataire veut protéger ses droits à titre de locataire, il peut faire publier le bail ou un avis de bail au registre foncier. En conséquence, si l’immeuble est vendu, le nouveau propriétaire ne pourra résilier le bail et sera tenu d’en respecter les termes.

Lucie Rouleau, notaire