La convention de rupture de l’union

Les lois fiscales sont très nombreuses et ont un impact dans la pratique notariale, mais aussi dans la vie quotidienne de tous les Québécois.

Vous vendez ou achetez une propriété?
La transaction est-elle taxable (TPS et TVQ), détaxée ou exonérée? À quel moment les taxes doivent-elles être acquittées? Qui assume la responsabilité de la remise au gouvernement? Aurez-vous droit au crédit de taxes sur les intrants ou à un remboursement partiel des taxes payées?

À combien s’élèveront les droits de mutation dus à la municipalité? La transaction sera-t-elle exonérée? Quand cette taxe devra-t-elle être acquittée?

Le vendeur est-il un non-résident au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts? Comment protéger l’acheteur contre une réclamation du fisc pour l’impôt dû par le vendeur?

Les lois applicables prévoient des mécanismes qui protègent les autorités fiscales et garantissent le paiement des sommes qui leur sont dues : intérêts, pénalités, hypothèques légales et même l’emprisonne-ment pour une personne qui fait défaut de respecter ses obligations quant au paiement de la TPS.

Vous êtes liquidateur d’une succession ?
Vous devrez vous assurer que toutes les déclarations de revenus du défunt, pour l’année de son décès et pour les années antérieures, ont été produites.

Vous devrez produire les déclarations de revenus de la succession si la liquidation se poursuit au-delà de l’année qui suit le décès.

Vous devrez obtenir des autorités fiscales les certificats autorisant la distribution des biens avant le paiement des dettes et legs particuliers et le partage du résidu entre les héritiers.

Savez-vous que vous devenez personnellement responsable des impôts, des intérêts et des pénalités dus jusqu’à concurrence de la valeur des biens que vous distribuez avant l’obtention des certificats de distribution ?

Votre notaire répondra à toutes vos questions à ce sujet.

Lucie Rouleau, notaire
418-755-1822
Source: Association professionnelle des notaires du Québec