Le contrat de mariage

Au-delà de l’aspect sentimental, le mariage doit aussi être traité dans son aspect légal. C’est pourquoi tous les futurs époux devraient consulter un notaire pour mieux comprendre cet aspect du mariage. La pertinence de rédiger un contrat de mariage doit notamment faire l’objet d’un examen sérieux.

En plus du patrimoine familial auquel sont automatiquement soumis tous les époux depuis le 1^er juillet 1989, les époux sont également appelés à choisir leur régime matrimonial. En effet, tous les époux sont assujettis à un régime matrimonial qui entre en vigueur au jour de la célébration du mariage et qui a pour but de réglementer leurs rapports économiques pendant le mariage ainsi que le sort des biens à la dissolution du régime. Le Code civil du Québec énonce les règles de deux régimes matrimoniaux : la société d’acquêts et la séparation de biens.

Depuis le 1^er juillet 1970, la société d’acquêts est le régime légal qui s’applique automatiquement aux époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage avant la célébration de leur mariage. Les époux peuvent également le choisir par contrat de mariage et l’assortir de conditions ou précisions particulières.

Quant à lui, le régime de la séparation de biens ne peut être adopté que par contrat de mariage.

L’article 431 du Code civil du Québec indique qu’il est permis de faire par contrat de mariage toutes sortes de stipulations. C’est pourquoi certains contrats de mariage contiennent notamment des donations.

Les époux peuvent aussi ultérieurement à la célébration de leur mariage modifier leur régime matrimonial ou toute autre stipulation de leur contrat de mariage pourvu que ces modifications soient elles-mêmes faites par contrat de mariage.

Les contrats de mariage doivent être faits par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue, tel que stipulé à l’article 440 du Code civil du Québec. Un avis de tout contrat de mariage doit de plus être inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Enfin, un avis de toute institution contractuelle ou donation à cause de mort, la clause que les gens appellent communément « la clause au dernier vivant les biens », contenue dans un contrat de mariage doit être inscrite au registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec.

Ne sous-estimez pas l’importance d’un contrat de mariage bien fait !

Lucie Rouleau, notaire

418-755-1822