Archives de balises : rupture de l’union

La convention de rupture de l’union

La rupture d’une union est généralement très difficile à vivre. Vous et votre ex-conjoint êtes malgré tout arrivés à une entente sur les conséquences de cette rupture? Votre notaire rédigera la convention ou le projet d’accord en vue de l’obtention d’un jugement de séparation de corps ou de divorce ou …

Lire la suite »
40164