La convention de rupture de l’union

La rupture d’une union est généralement très difficile à vivre. Vous et votre ex-conjoint êtes malgré tout arrivés à une entente sur les conséquences de cette rupture?

Votre notaire rédigera la convention ou le projet d’accord en vue de l’obtention d’un jugement de séparation de corps ou de divorce ou d’un jugement pour rendre vos ententes exécutoires.

Si vous avez eu recours aux services d’un notaire médiateur, ce dernier pourra rédiger l’acte approprié pour officialiser vos ententes. Si vous avez eu recours aux services d’un autre professionnel médiateur, vous aurez entre les mains le résumé des ententes que vous avez conclues. Vous pourrez alors consulter votre notaire pour que ces ententes soient consignées dans un contrat ou une convention. Si vous n’avez pas eu recours aux services d’un médiateur, mais avez plutôt négocié entre vous les conséquences de la rupture de votre union, vous pourrez également consulter votre notaire pour formaliser cette entente.

Votre notaire vous conseillera et vous informera de vos droits : incidences fiscales de la pension alimentaire versée pour les enfants et de celle payée à l’ex-conjoint, partage du patrimoine familial, dissolution du régime matrimonial, etc. Au besoin, il vous suggérera de consulter d’autres professionnels : évaluateur, fiscaliste, médiateur si certains points demeurent à négocier, ou tout autre professionnel en fonction de vos besoins particuliers. Votre notaire rédigera l’acte qui reflètera précisément vos volontés.

La convention établira généralement la garde des enfants, les droits d’accès, les responsabilités financières à l’égard des enfants et de l’ex-conjoint s’il y a lieu, la créance résultant du partage du patrimoine familial, la créance résultant de la dissolution de la société d’acquêts, si les conjoints étaient soumis à ce régime, et le partage des biens.

Le notaire est un expert en droit matrimonial et familial. Il accompagne les couples depuis le tout début de leur union :

– en célébrant leur mariage ou leur union civile;
– en rédigeant leur convention matrimoniale;
-en rédigeant leur convention d’union de fait si les conjoints ont pris la décision de ne pas contracter un mariage ou une union civile;
– puis en rédigeant leurs testaments, leurs mandats donnés en prévision d’une inaptitude;
– lorsqu’ils ont à vivre une rupture, en les conseillant et en rédigeant leur projet d’accord.

Pour tous les aspects légaux qui touchent le couple et la famille, consultez votre notaire : une source sûre.

Lucie Rouleau, notaire 418-755-1822
Source : Association professionnelle des notaires du Québec