Chronique du Notaire

  Si vous évaluez la possibilité d’acheter un condo, sachez qu’il y a des règles particulières quant à la détention d’un immeuble en copropriété divise. Le Code civil du Québec traite de la copropriété divise aux articles 1038 et suivants. La copropriété divise consiste à diviser un immeuble en plusieurs …

Lors d’une chronique précédente, les droits et responsabilités du locataire et du locateur ont été abordés. La Régie du logement est l’organisme chargé de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d’un logement et sur toute matière visée par la Loi sur la …

Partie 1 Un bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs. Le bail de logement fait l’objet de règles particulières qui sont prévues aux articles 1892 et suivants du Code civil du Québec. Ces dispositions sont d’ordre public et …

La loi impose des obligations et des responsabilités à celui qui vend sa propriété. En effet, il ne suffit pas de remettre les clés à l’acheteur et de signer le contrat notarié pour s’acquitter entièrement de ses devoirs. L’article 1716 du Code civil du Québec énonce que les obligations du …

L’article 2813 du Code civil du Québec stipule que l’acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi. C’est à l’article 10 de la Loi sur le notariat qu’il est reconnu …

Au-delà de l’aspect sentimental, le mariage doit aussi être traité dans son aspect légal. C’est pourquoi tous les futurs époux devraient consulter un notaire pour mieux comprendre cet aspect du mariage. La pertinence de rédiger un contrat de mariage doit notamment faire l’objet d’un examen sérieux. En plus du patrimoine …

VOTRE TESTAMENT REFLÈTE-T-IL VOTRE VOLONTÉ ? La rédaction d’un testament ne doit pas être prise à la légère. Votre testament doit être adapté à votre situation familiale, financière et professionnelle. Ces situations varient dans le temps, et c’est pourquoi il est nécessaire de vérifier ponctuellement votre testament pour vous assurer …

L’union de fait De nos jours, plusieurs couples décident de faire vie commune sans contracter un mariage. L’union de fait est avant tout un mode de vie et les raisons pour lesquelles une personne choisit ce type de relation sont multiples et varient d’une personne à l’autre. Mais quels sont …

Aujourd’hui, la grande majorité des prêteurs exigent la signature d’un acte de « garantie hypothécaire ». Ce produit peut constituer un outil de crédit intéressant. Cependant, il faut bien le comprendre et agir avec prudence. Très souvent le montant de l’hypothèque stipulé dans l’acte de garantie sera supérieur au montant …

La vente d’un immeuble par un non-résidant Si vous désirez vous porter acquéreur d’un immeuble alors que le vendeur est une personne qui ne réside pas au Canada, assurez-vous que toutes les formalités requises par les lois fiscales soient complétées afin de vous éviter toute mauvaise surprise. Il n’est pas …

Une rupture n’est jamais facile. Les émotions nuisent souvent à la négociation efficace des modalités de la séparation. Pourtant, des questions importantes doivent être réglées sans tarder, pour le mieux-être de toutes les personnes concernées. Dans la grande majorité des cas, les conjoints ont intérêt, notamment pour le bien-être de …

Les lois fiscales sont très nombreuses et ont un impact dans la pratique notariale, mais aussi dans la vie quotidienne de tous les Québécois. Vous vendez ou achetez une propriété? La transaction est-elle taxable (TPS et TVQ), détaxée ou exonérée? À quel moment les taxes doivent-elles être acquittées? Qui assume …