Chronique notariale : L’union de fait

Par Louise Aubert

Vivre ensemble pour le meilleur et pour le pire sans être mariés. L’union de fait aussi appelée « union libre » ou « concubinage » existe si deux personnes (de sexe différent ou de même sexe) vivent ensemble durant un certain temps sans être mariées, peu importe qu’un enfant soit né de l’union.

Vrai ou Faux ?

• 1) Deux personnes qui vivent ensemble pendant trois (3) ans seront automatiquement considérées comme des gens mariés.
• 2) Vous vivez avec votre conjoint sans être mariés depuis quinze (15) ans et vous avez deux enfants nés de votre union. En cas de décès de votre conjoint, la résidence dont vous êtes tous deux propriétaires vous appartiendra automatiquement.
• 3) Je vis avec ma conjointe depuis maintenant trente (30) ans, mais cette dernière n’est pas divorcée d’un précédent mariage. Son époux pourra réclamer le partage des biens appartenant à ma conjointe en cas de décès de cette dernière.
• 4) Certaines lois reconnaissent aux conjoints de fait les mêmes avantages que pour les gens mariés.
• 5) Tout compte fait, si vous vivez en union libre avec votre conjoint, vous n’avez aucune protection et très peu de moyens pour en avoir. Alors, il vaudrait peut-être mieux que vous fassiez votre grande demande même si cela ne rencontre pas vraiment vos valeurs…

Réponses 

• 1) Les conjoints de fait ne bénéficient pas des protections réservées aux gens mariés et peu importe le temps qu’ils vivront ensemble, et ce, notamment, en cas de séparation ou de décès. Donc, pas de droit à la pension alimentaire entre conjoints, pas de droit à l’héritage, pas de droit au partage des biens du patrimoine familial, et pas de protection de la résidence familiale.
• 2) Si votre conjoint n’a pas fait de testament en votre faveur, vous deviendrez copropriétaire de votre résidence avec vos propres enfants puisque tous les biens de votre défunt conjoint leur sont dévolus. Situation problématique, car vous ne pourrez pas vendre ou emprunter sur le crédit de votre résidence sans avoir recours à une procédure judiciaire onéreuse. Cette situation mettra probablement votre famille en difficulté.
• 3) L’ex-époux qui est toujours l’époux pourra effectivement participer à la succession de son épouse décédée, soit votre conjointe, et demander sa part d’héritage, et même une pension alimentaire à la succession !!! Histoire d’horreur… ! Donc, il faudrait peut-être engager une bonne discussion avec votre conjointe pour qu’elle engage les procédures pour remédier à cette situation qui pourrait devenir fâcheuse.
• 4) Effectivement, certaines lois à caractère social et autres reconnaissent aux conjoints de fait les mêmes avantages qu’aux gens mariés. Parfois, certains critères d’admissibilité sont nécessaires, comme vivre ou avoir vécu ensemble depuis un an ou trois ans ou encore avoir eu un enfant ensemble. La Régie des rentes du Québec reconnaît les conjoints de fait pour le versement de la rente de conjoint survivant. Les programmes de nature fiscale comme les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), les régimes libres d’impôt (CELI) ou les régimes privés ou publics de retraite (Regop, Carra) reconnaissent les conjoints de fait. Également, les indemnités payables en cas d’accident de travail ou d’automobile ou de décès du conjoint. Parlez-en aux ressources.
• 5) Vous pouvez très bien vous protéger en vivant en union de fait ou en union libre. Comme les gens mariés, vous pouvez faire vos testaments pour la protection de votre famille, vos mandats en prévision de votre inaptitude et celle de votre conjoint. Vous pouvez mettre en place un contrat de vie commune qui vous protégera tout autant que les gens mariés. Ce contrat de vie commune peut régir bien des ententes, par exemple, les responsabilités de chacun, la garde des enfants et les pensions alimentaires en cas de rupture, le partage des biens et des dettes, le partage des gains admissibles tel que déterminé par la Régie des rentes, le versement d’une pension alimentaire au conjoint dans le besoin, etc.

Donc, vous pouvez éviter le pire en posant certains gestes qui vous assureront le meilleur !