Gain important pour la relève : Fin de l’iniquité fiscale pour les transferts apparentés ?

Le Sénat canadien a procédé à un vote historique pour régler une injustice fiscale au fédéral en adoptant le projet de loi C208. Celui-ci accordera aux petites entreprises, aux familles d’agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales le même taux d’imposition lors de la vente de leur exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers.

« Aujourd’hui, on peut dire que c’est une grande victoire pour les jeunes de la relève qui attendent avec impatience de pouvoir reprendre l’entreprise familiale ! Le transfert apparenté est encore aujourd’hui le mode privilégié de transfert ; c’était vital de rectifier la situation », se réjouit Anouk Caron, présidente du Syndicat de la relève agricole de l’Estrie.

Grâce à la mobilisation du milieu agricole, mais également du secteur des affaires et des jeunes de la relève qui ont rencontré les élus locaux, une fois la sanction royale obtenue, il sera désormais possible aux propriétaires d’entreprises agricoles de bénéficier des mêmes avantages fiscaux s’ils souhaitent vendre leur entreprise à un membre de leur famille plutôt qu’à une personne étrangère. C’est donc mission accomplie pour les agriculteurs et agricultrices de la région qui ont multiplié les actions conjointes pour que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire.

Mais… pas si vite ! Le 30 juin dernier, le ministère des Finances Canada annonçait par voie de communiqué que la mise en application de cet allègement fiscal important était reportée à janvier 2022, soit après qu’un nouveau projet de loi, présenté cette fois par les libéraux, serait adopté. À quand alors la mise en application de cette loi ?

Source : Evelyne Paquet

Au sujet Yves Lirette

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