Chronique du notaire: Le bail de logement

Partie 1

Un bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs. Le bail de logement fait l’objet de règles particulières qui sont prévues aux articles 1892 et suivants du Code civil du Québec. Ces dispositions sont d’ordre public et on ne peut y déroger. Ainsi, est sans effet la clause d’un bail portant sur un logement et qui déroge à ces dispositions particulières.

Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire depuis le 1er septembre 1996. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu’il s’agisse d’une chambre, d’un appartement, d’un appartement en copropriété divise (condominium) ou d’une maison par exemple. De plus, il faut remplir une annexe Services aux personnes âgées ou handicapées lorsque des services particuliers sont offerts à ces personnes.

Les principales obligations du locataire en cours de bail consistent à payer le loyer, utiliser le logement avec prudence et diligence, ne pas changer la forme ou la destination du logement, maintenir le logement en bon état de propreté, respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement, subir les réparations urgentes et nécessaires, permettre la vérification de l’état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l’affichage et sa visite à un locataire éventuel, ne pas changer les serrures du logement, se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires et/ou du locateur, et aviser le propriétaire d’une défectuosité ou détérioration substantielle. Les principales obligations du locataire à la fin du bail consistent à enlever ses effets mobiliers et remettre le logement dans son état initial.

Quant au locateur, ses obligations au moment de la délivrance du logement se résument à délivrer le logement en bon état de réparations, d’habitabilité et de propreté et ce, à la date convenue. En cours de bail, le propriétaire doit procurer la jouissance paisible du logement, maintenir le logement en bon état d’habitabilité, garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l’entretenir à cette fin durant toute la durée du bail, faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire, s’assurer que le nombre d’occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité et ne pas changer la forme ou la destination du logement.

Une prochaine chronique traitera du rôle de la Régie du logement et de la fin du bail.
Lucie Rouleau, notaire