Chronique notariale: Quizz sur l’accès à la propriété

Par Louise Aubert

• 1) J’ai formulé une offre d’achat à un particulier pour l’achat de sa résidence et cette offre a été acceptée sans condition. J’ai un délai de dix (10) jours pour me désister et décider de ne pas me porter acquéreur de cette résidence. Vrai ou faux ?
• 2) Mon frère a acheté une propriété sans garantie légale de qualité. Quelque temps après son acquisition, il découvre un problème majeur de refoulement des égouts dans son sous-sol. Ni lui ni son vendeur ne connaissaient ce vice avant l’achat. Mon frère consulte un avocat et ce dernier lui apprend qu’il ne peut être indemnisé par son vendeur étant donné qu’il a renoncé à la garantie légale. Cet avocat a-t-il raison ? Oui ou non ?
• 3) Ma conjointe et moi avons acquis une résidence en copropriété pour la somme de 100 000 $ et avons contracté un prêt hypothécaire de 75 000 $. J’ai versé personnellement la mise de fonds de 25 000 $. Trois ans après notre achat, nous nous séparons et, d’un commun accord, la résidence est mise en vente. Une fois tous les frais payés et l’hypothèque remboursée, il reste 50 000 $ net. Je veux reprendre ma mise de fonds de 25 000 $, mais mon ex-conjointe s’y oppose. Elle requiert le partage en parts égales du produit net. Peut-elle agir ainsi ? Oui ou non ?

Réponses :

• 1) Faux. Lorsqu’une offre d’achat est valablement acceptée sans condition, elle devient un avant-contrat qui lie les deux parties. Cet avant-contrat signifie qu’un autre contrat doit être signé, soit le contrat de vente définitif entre les parties. L’acheteur doit acheter et le vendeur doit vendre. Sous réserve d’une nouvelle entente entre les parties, il est très difficile de modifier l’offre d’achat dûment acceptée ou de la refuser.
• 2) Cet avocat a parfaitement raison. Si vous renoncez à la garantie légale de qualité, vous renoncez à exiger réparation des vices majeurs de la propriété ou à l’annulation de la vente. Un vice caché est un défaut qui diminue la valeur du bien et que si l’acheteur l’avait connu, il n’aurait pas acheté ou aurait du moins négocié le prix à la baisse. Sachez cependant que le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels. De plus, un vendeur professionnel ne peut se dégager de sa responsabilité quant aux vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer.
• 3) Eh oui ! L’ex n’est pas très gentille. Si vous vous portez acquéreur d’une résidence avec une autre personne, il y a une présomption d’achat en copropriété égale. Alors, si vous fournissez une mise de fonds lors de l’achat et que vous voulez la récupérer lors de la revente ou en cas de séparation, il vous faut faire une convention avec votre copropriétaire régissant vos relations. Vous pouvez également vous porter acquéreur dans des proportions inégales. Parlez-en avec votre notaire avant la signature du contrat d’acquisition.

Suite du Quizz en avril