Le renouvellement de bail et la hausse de loyer

Si votre propriétaire veut apporter des modifications au bail, par exemple pour augmenter le montant du loyer, il doit nécessairement envoyer un avis écrit à son locataire. Pour les baux de 12 mois s’étendant du 1^er juillet au 30 juin de l’année suivante, votre propriétaire doit vous faire parvenir un avis de renouvellement avant le 31 mars.

Dans cet avis, votre propriétaire peut vous demander une augmentation de loyer. Cette année, la Régie du logement estime que l’augmentation moyenne de base en pourcentage est de 0,5 % pour un loyer non chauffé et de 0,4 % pour un loyer chauffé à l’électricité ou au gaz. Ainsi, pour un loyer non chauffé de 600 $ par mois, l’augmentation serait de 3,00 $ par mois. Cette augmentation pourrait ne pas représenter vos caractéristiques régionales. L’indice d’augmentation peut aussi être influencé par des travaux ayant été exécutés récemment.

Droit de refus
Vous avez le droit de refuser l’augmentation de votre loyer sans devoir le quitter. Quand vous recevrez votre avis de renouvellement de bail stipulant l’augmentation de votre loyer, vous aurez trois choix :

• aviser le propriétaire que vous désirez quitter le logement ;
• aviser le propriétaire que vous acceptez les modifications (le bail sera alors renouvelé avec le nouveau prix demandé par le propriétaire) ;
• aviser le propriétaire que vous refusez les modifications proposées et que vous resterez dans votre logement. Dans ce dernier cas, le bail sera reconduit, mais le locateur pourra s’adresser à la Régie du logement pour qu’elle décide du sort des modifications proposées.

Attention ! Si vous ne répondez pas par écrit dans les 30 jours, la loi considère que vous avez accepté les modifications. Il est donc important d’aviser votre propriétaire si vous n’êtes pas d’accord avec ses propositions.

Si vous n’acceptez pas les modifications, c’est au propriétaire de faire des démarches auprès de la Régie du logement dans le mois qui suit votre refus. Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’un immeuble construit depuis cinq ans ou moins.

Pour information, consultez le site internet de la Régie du logement : https://www.rdl.gouv.qc.ca.

Source : Association coopérative d’économie familiale — Appalaches-Beauce-Etchemins