Acheter à vos risques et périls

Par Louise Aubert

Il est de plus en plus courant que les ventes immobilières soient faites sans garantie légale de qualité. Cela implique beaucoup de conséquences pour l’acheteur, et ce, peut-être à son insu.

L’achat sans garantie légale de qualité signifie que vous achetez « à vos risques et périls ». Vous prenez l’immeuble avec ou sans vice. Vous acceptez d’acheter l’immeuble avec ses défauts sans aucune garantie. Cela signifie que vous ne pourrez exercer aucun recours contre le vendeur même si ce vice est grave.

Je vous entends me dire : « Qu’est-ce qui peut inciter un acheteur à acheter à ses risques et périls et un vendeur à vendre sans cette garantie légale de qualité ? » C’est, naturellement, le prix ! La vente d’un immeuble sans recours de la part de l’acheteur, c’est la tranquillité, mais le prix en sera diminué d’autant. L’achat d’un immeuble sans garantie de qualité, c’est payer moins cher et prendre le risque que tout se passe bien. Cependant, tout vendeur doit dévoiler les vices qu’il connaît. Cela veut dire que le vendeur ne peut pas mentir en cachant un vice, embellir la réalité ou omettre de dévoiler un fait important pour vous inciter à acheter. De plus, le fait de ne pas faire une inspection prudente et diligente revient aussi à acheter avec les vices qui auraient pu être décelés et à en assumer les coûts et les réparations. Donc, l’inspection par un inspecteur en bâtiment vaut parfois la dépense.

Voici quelques cas classiques de vente d’immeuble « aux risques et périls de l’acheteur » :

1) La vente par une succession. Les héritiers et le liquidateur de la succession ne veulent pas prendre le risque d’être poursuivis si un vice est découvert sur une résidence qu’ils n’ont jamais habitée et qu’ils ne connaissent pas. Alors, ils acceptent d’en diminuer le prix en échange d’une diminution de la garantie. De plus, la vente par la succession est souvent une vente rapide à la suite du décès. Le liquidateur ne veut pas prolonger inutilement le règlement de la succession.

2) La vente par un créancier à la suite d’une reprise de finance. Toutes ces ventes sont conclues sans garantie légale de qualité. Même chose pour la vente par le syndic de faillite.

3) La vente d’une maison inoccupée depuis quelques années. Le prix en sera diminué, et la garantie également.

Donc, diminution du prix de vente = diminution de la garantie.

Enfin, sachez que le vendeur professionnel ne peut pas exclure la garantie légale. Le vendeur professionnel est un individu qui tire ses revenus de la vente d’immeubles sur une base régulière ou un constructeur d’immeubles. Le courtier immobilier n’est pas un vendeur professionnel lorsqu’il agit comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur d’un immeuble. Dans ce cas, la garantie légale de qualité peut toujours être exclue.

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